La sous-traitance est-elle possible dans tous les marchés publics ?

Non, elle n’est possible que pour les marchés de travaux, de services et pour les marchés industriels. Elle est donc exclue, par principe, pour les marchés de fournitures. Sur ce point, le Conseil d’État a apporté une précision intéressante : des biens présentant des spécificités destinées à satisfaire des exigences particulières d’un marché déterminé ne peuvent être regardés, pour l’application de ces dispositions, comme de simples fournitures s’ils s’inscrivent dans un ensemble plus global ( CE, 17 oct. 2023, n° 465913 ).

Est-il possible, pour la collectivité, d’interdire la sous-traitance de certaines tâches ?

Oui. S'il n’est pas possible d’interdire la sous-traitance, par principe, l’ article L. 2193-3 du Code de la commande publique permet, pour les marchés publics de travaux ou de services ainsi que pour les marchés publics de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d’installation dans le cadre d’un marché public de fournitures, d’exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées par le titulaire en propre.

Qui sont les sous-traitants identifiés auprès de la collectivité ?

Il s’agit aussi bien des sous-traitants dits de premier rang que de ceux dits de second rang et plus. On parle alors de « sous-traitance indirecte » ou de « sous-traitance en cascade ». Celle-ci n’est pas limitée dans son déploiement, même s’il convient de veiller à l’absence de dilution et de désorganisation du marché ( Rép. min. n° 9534 : JOAN , 12 sept. 2023, p. 8142, Monnet Y. ).

Y a-t-il une différence de traitement à opérer entre sous-traitance de premier rang et de second rang ?

Oui, car le sous-traitant de second rang ou plus, sauf clause contraire, n’a pas droit au paiement direct. Une délégation de paiement peut toutefois être mise en place (voir la fiche Payer directement un sous-traitant ). Une déclaration de sous-traitance est dans tous les cas exigée.

Qui demande l’acceptation du sous-traitant de second rang ?

La demande d’acceptation doit émaner du sous-traitant de premier rang. Pour autant et afin de ne pas soustraire le titulaire du marché à ses responsabilités, il convient de prévoir, dans vos pièces contractuelles, la nécessité que cette demande transite par le titulaire du marché.

La sous-traitance doit-elle être connue dès l’origine ?

Non : elle peut être déclarée lors de la mise en concurrence du marché ou au cours de l’exécution de celui-ci. Dans ce second cas, elle est constatée dans « l’acte spécial ». Dans tous les cas, elle doit être portée à la connaissance de la collectivité avant le démarrage de la prestation sous-traitée, sans quoi elle est illégale.

Quelles sont les pièces à fournir pour l’agrément du sous-traitant ?

Il s’agit du formulaire DC4 et des pièces qui doivent y être jointes. Celles-ci sont récapitulées dans la notice explicative jointe à ce formulaire.

Comment aménager les variations de prix ?

Il existe plusieurs possibilités, au choix du titulaire du marché et de son sous-traitant, lorsqu’ils rédigent leur sous-traité : Si le contrat ne prévoit pas de modalités de variation de prix différenciées, les montants des révisions ou actualisations éventuelles prévues au marché seront entièrement versés au titulaire du marché par la personne publique. Le contrat peut prévoir de faire varier le prix de la prestation sous-traitée dans les mêmes conditions que celles du marché du titulaire. Une formule de variation de prix différente de celle du marché peut être prévue dans le contrat de sous-traitance. En revanche, le maître de l’ouvrage ne dispose d’aucune faculté de contrôle sur ce point, ainsi que l’a rappelé une réponse ministérielle du 9 janvier 2024 : cet élément relève des relations entre le titulaire du marché et ses sous-traitants. De la même manière, les règles actuelles protectrices en matière de révision des prix ne s’appliquent pas automatiquement aux sous-traitants ( Rép. min. n° 10420 : JOAN , 9 janv. 2024, p. 208, Molac P. ).

Le pouvoir adjudicateur peut-il refuser un sous-traitant ?

Le refus d’un sous-traitant est possible, mais cette décision doit être motivée.

L’entrepreneur principal qui ne déclare pas ses sous-traitants est-il punissable ?

Oui, outre les sanctions financières qui peuvent être prononcées par le juge administratif, le défaut de déclaration de ses sous-traitants par l’entrepreneur est passible d’une amende pénale de 7 500 € ( C. trav., art. L. 8271-1-1 ).

Quelles sont les peines encourues lorsqu’un sous-traitant fait travailler des salariés étrangers sans en avoir obtenu l’autorisation ?

Depuis la loi immigration n° 2024-42 du 26 janvier 2024 , l’employeur est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 20 750 € par travailleur étranger employé alors que non autorisé à travailler. Le montant de cette amende peut être réduit à 8 300 € (2 000 fois le taux horaire minimum) lorsque l’employeur s’est acquitté des salaires et indemnités dus au salarié étranger. Le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 précise que le donneur d’ordre pourra être tenu solidairement redevable du salaire et des accessoires du travailleur étranger, des éventuelles indemnités versées au titre de la rupture de la relation de travail, des frais d’envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel le travailleur étranger est parti volontairement ou a été reconduit et de l’amende pénale pour emploi ou conservation d’un travailleur étranger non autorisé à travailler.

Que faire lorsque le volume des prestations confiées à un sous-traitant dépasse ce qui était indiqué lors de la déclaration ?

Le maître d’ouvrage, dès qu’il en a connaissance, doit mettre en demeure le titulaire du marché de régulariser la situation. Le sous-traitant, qui est amené à réaliser des travaux supplémentaires, a droit au paiement direct par le maître de l’ouvrage de leur montant, dans les mêmes conditions que pour les travaux expressément mentionnés dans l’acte spécial de sous-traitance, à la condition que ces travaux supplémentaires aient été régulièrement sollicités par ordre de service, ou, à défaut, à la condition qu’ils soient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. Il en est de même, ainsi que l’a récemment confirmé la jurisprudence, des travaux supplémentaires résultant de sujétions imprévues qui ont bouleversé l’économie générale du marché ( CAA Douai, 19 sept. 2024, n° 23DA00758 ). L’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité, de même que l’acte spécial, doivent être modifiés pour tenir compte de la nouvelle répartition des prestations ( CAA Marseille, 10 oct. 2022, n° 20MA03764 ). Attention, ne peuvent être qualifiés de travaux supplémentaires que les travaux qui excèdent ceux confiés à l’entrepreneur principal par le maître d'ouvrage. Lorsque les travaux dépassent le volume initialement confié au sous-traitant par l’entrepreneur principal, il ne s’agit pas de travaux supplémentaires lorsque le sous-traitant ne fait que se substituer à l’entrepreneur principal dans la réalisation des travaux confiés à ce dernier. Dans ce cas, le sous-traitant n’a pas à établir que les travaux supplémentaires sont indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art pour en obtenir le paiement. Dès lors, la faute du maître d'ouvrage doit être retenue lorsqu’il n’a pas mis en demeure le titulaire du marché de solliciter la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité et celle de l'acte spécial afin de tenir compte d'une nouvelle répartition des prestations avec le sous-traitant ( CAA Marseille, 3 avr. 2023, n° 21MA01199 ).

Que faut-il indiquer dans le document d’information à destination des travailleurs étrangers ?

Un arrêté du 15 mars 2024 a modernisé ce document et fixé son contenu exact : un modèle est produit en annexe de l’arrêté, que nous vous proposons en outil . Lorsque le salarié est détaché en France par une entreprise prestataire de services établie à l’étranger en vue de réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics, le document d’information des travailleurs détachés est mis à disposition par la CIBTP (ex-Union des caisses de France) sur son site Internet, en vue d’être délivré par l’employeur au salarié concerné.

Gérer la sous-traitance dans un marché public

Accueil
Nos solutions
- Nos solutions
Nos thématiques
Fiches & outils
- Fiches & outils
Actualité
- Actualité
Web-conférences
- Web-conférences
Vidéos
- Vidéos

Weka Intégral
Weka Ligne Expert
Weka Smart
Weka le mag

Nos Solutions

Un écosystème complet, digital et interactif au service des acteurs publics : ressources opérationnelles et méthodologiques, assistance téléphonique sur-mesure, masterclasses, veille juridique, préparation au concours...

Voir Nos solutions

Les offres Weka Intégral

Les offres Weka Intégral présentent un accès à l’ensemble des contenus de votre thématique préférée, parmi plus de 10 000 fiches et 6 000 outils, couplé à un support téléphonique pour toutes vos questions juridiques.

Intégral Marchés publics
Intégral Ressources humaines
Intégral Action sociale
Intégral Gouvernance locale
Intégral Finances et comptabilité
Intégral Services à la population
Intégral Santé
Intégral Éducation
Intégral Aménagement des territoires
Intégral Culture et communication

Weka Ligne Expert

Votre service d’échanges téléphoniques avec les experts du secteur public.
Des échanges illimités pour des coûts optimisés et un budget maîtrisé.

Voir Weka Ligne Expert

Weka Smart

Des cycles de Masterclasses incluant des sessions live et une plateforme complète pour professionnaliser vos pratiques, vous adapter aux nouveaux contextes juridiques et sécuriser vos actions et vos décisions.

Masterclasses Achat public
Masterclasses RH publiques
Masterclasses Finances & Comptabilité

L'intelligence de l'action publique locale

Voir le mag

WEKA le Mag #19 -
Janvier / Février 2025
WEKA le Mag #18 -
Novembre / Décembre 2024
WEKA le Mag #17 -
Septembre / Octobre 2024

Nos univers
thématiques

Pour répondre à la diversité des métiers de la fonction publique et vous accompagner sur l’ensemble des compétences du secteur public.

Marchés publics
Ressources humaines
Action sociale
Gouvernance locale
Finances et comptabilité
Services à la population
Santé
Éducation
Aménagement des territoires
Culture et communication

Fiches & outils

WEKA propose des fiches pratiques fiables et faciles d’utilisation et des outils prêts à l’emploi : à chaque problématique, une méthodologie simple et efficace.

Les fiches et outils les plus consultés
- Rôle et responsabilités du référent égalité entre les femmes et ...
  
  #Femme #Fonction publique hospitalière
- La faute disciplinaire née du non-respect de la laïcité en ...
  
  #Sanction disciplinaire #Établissement d'hospitalisation public #Responsabilité des fonctionnaires
- La protection des personnels hospitaliers
  
  #Protection fonctionnelle #Praticien hospitalier
- La protection des personnels non médicaux victimes d’attaques, ...
  
  #Protection fonctionnelle #Violence
- Favoriser les relations entre les communes, les élus et les ...
  
  #Établissement scolaire #Communication externe
- Agents à temps partiel ou à temps non complet
  
  #Temps non complet #Temps partiel
- Personnels non médicaux de la FPH
  
  #Personnel non médical hospitalier
- Qu’est-ce que la responsabilité dans le domaine médical et quels ...
  
  #Responsabilité
- Avancement de grade
  
  #Avancement de grade #Cadre d'emploi
Marchés publics
Marchés publics

L'intégralité des contenus par sujet
- Gestion des services publics
  
  142 fiches et 55 outils
- Code de la commande publique
  
  1473 fiches et 3 outils
- Prestataire
  
  154 fiches et 94 outils
- Publicité des marchés publics
  
  12 fiches et 14 outils
- Préparation du marché
  
  155 fiches et 142 outils
- Exécution du marché
  
  219 fiches et 133 outils
- Prix du marché public
  
  41 fiches et 28 outils
- Procédure de marché public
  
  134 fiches et 68 outils
- Offres au marché public
  
  42 fiches et 26 outils
- Type de marché
  
  257 fiches et 276 outils
- Maître d'ouvrage
  
  56 fiches et 29 outils
- Passation du marché
  
  142 fiches et 91 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
  
  #Procédure négociée en marché public
- Réaliser l’avant-projet (APS, APD) : construction neuve d’un ...
  
  #Bâtiment et équipement publics #Avant projet
- Courrier de transmission des documents administratifs
  
  #Communication de document administratif #Candidature au marché public
Ressources humaines
Ressources humaines

L'intégralité des contenus par sujet
- Agent
  
  406 fiches et 292 outils
- Gestion administrative
  
  837 fiches et 636 outils
- Management
  
  509 fiches et 367 outils
- Organisation de travail
  
  216 fiches et 138 outils
- Organisme lié aux RH
  
  104 fiches et 52 outils
- Rémunération
  
  344 fiches et 190 outils
- Statut
  
  193 fiches et 45 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Élaborer un projet de service
  
  #Organisation des services #Protocole (méthode)
- Le nouveau Code général de la fonction publique
  
  #Loi et réglementation #Loi et réglementation
- Avancement de grade
  
  #Avancement de grade #Cadre d'emploi
Action sociale
Action sociale

L'intégralité des contenus par sujet
- Accompagnement des publics
  
  233 fiches et 167 outils
- Aides et politique sociale
  
  220 fiches et 223 outils
- Insertion
  
  141 fiches et 107 outils
- Petite enfance
  
  58 fiches et 29 outils
- Population
  
  341 fiches et 180 outils
- Structure sociale et médico-sociale
  
  326 fiches et 198 outils
- Traitement des résidents
  
  149 fiches et 106 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Le service public de la petite enfance (SPPE)
  
  #Besoins sociaux #Politique d'accueil de la petite enfance #Structure d'accueil de la petite enfance
- Élaborer le projet éducatif
  
  #Politique d'accueil de la petite enfance #Projet éducatif
- Organiser l’avancement de grade des fonctionnaires territoriaux
  
  #Fonctionnaire #Avancement de grade
Institutions et administration territoriale
Institutions et administration territoriale

L'intégralité des contenus par sujet
- Collectivité territoriale
  
  422 fiches et 163 outils
- Délégation
  
  45 fiches et 34 outils
- Élu
  
  84 fiches et 60 outils
- État
  
  15 fiches et 13 outils
- Fonction publique
  
  36 fiches et 8 outils
- Organe délibérant
  
  45 fiches et 26 outils
- Registres
  
  21 fiches et 20 outils
- Administration électronique
  
  42 fiches et 25 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Comment établir des tableaux de suivi de ses marchés ?
  
  #Exécution du marché #Contrôle du marché public
- Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage
  
  #Maire #Police administrative
- Modèle de lettre de refus d’attribution de subvention
  
  #Association #Subvention locale
Finances et comptabilité
Finances et comptabilité

L'intégralité des contenus par sujet
- Gestion budgétaire
  
  155 fiches et 162 outils
- Gestion comptable
  
  165 fiches et 173 outils
- Gestion financière et fiscale
  
  556 fiches et 329 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Le rattachement : écritures comptables
  
  #Restes à réaliser #Rattachement de charge et de produit
- Le mandatement
  
  #Exécution budgétaire #Ordonnancement
- L’émission des titres de recettes
  
  #Séparation ordonnateur/comptable #Encaissement
Services à la population
Services à la population

L'intégralité des contenus par sujet
- État civil
  
  422 fiches et 397 outils
- Funéraire
  
  122 fiches et 83 outils
- Vie locale et citoyenneté
  
  721 fiches et 338 outils
- Police, risques et sécurité
  
  686 fiches et 403 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Mariage avec un étranger : Tunisie
  
  #Mariage #Étranger
- Comment établir le certificat de célibat ?
  
  #Célibat
- Procéder à l’audition des futurs époux dont l’un au moins est ...
  
  #Mariage #Formalités pour l'étranger
Santé
Santé

L'intégralité des contenus par sujet
- Médicament
  
  124 fiches et 23 outils
- Patient
  
  120 fiches et 17 outils
- Établissement de santé
  
  119 fiches et 52 outils
- Maladie
  
  86 fiches et 31 outils
- Professionnel de santé
  
  355 fiches et 178 outils
- Politique de Santé
  
  248 fiches et 148 outils
- Soins
  
  184 fiches et 39 outils
- Structure nationale de santé
  
  98 fiches et 11 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Un établissement de santé peut-il refuser d’accueillir un patient ...
  
  #Accueil #Établissement de santé
- Qu’est-ce que la qualité des soins ?
  
  #Contrôle qualité et conformité #Soins
- Qu’est-ce que la responsabilité dans le domaine médical et quels ...
  
  #Responsabilité
Éducation
Éducation

L'intégralité des contenus par sujet
- Acteur de l'éducation
  
  255 fiches et 254 outils
- Établissement scolaire
  
  137 fiches et 103 outils
- Politique de l'éducation
  
  274 fiches et 267 outils
- Vie scolaire
  
  167 fiches et 166 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Les diplômes de l’enseignement professionnel
  
  #Formation
- La politique éducative : les lois d’orientation
  
  #Politique de l'éducation #Orientation
- Convocation de parents d’élève en commission éducative
  
  #Parent d'élève #Sanction disciplinaire
Aménagement des territoires
Aménagement des territoires

L'intégralité des contenus par sujet
- Infrastructures publiques et transports
  
  295 fiches et 241 outils
- Urbanisme et développement territorial
  
  575 fiches et 297 outils
- Environnement
  
  342 fiches et 210 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Comprendre la portée du PAS dans un SCoT et du PADD dans un PLU
  
  #PADD #Plan local d'urbanisme #Schéma de Cohérence Territoriale
- Comprendre et mettre en cohérence les PLU, SCoT et autres documents ...
  
  #Plan local d'urbanisme
- Réaliser un diagnostic de territoire : outils et méthodologie
  
  #Diagnostic de territoire #Évaluation (méthode)
Culture et communication
Culture et communication

L'intégralité des contenus par sujet
- Culture
  
  183 fiches et 139 outils
- Communication
  
  963 fiches et 342 outils
Les fiches et outils les plus consultés
- Décès d’un ancien maire de la commune
  
  #Discours
- Comment accueillir un ambassadeur ou une personnalité étrangère ...
  
  #Protocole officiel #Accueil
- Réaliser un bilan de mandat en période électorale
  
  #Mandat #Évaluation (méthode)

Nos thématiques

Veille Juridique
Interviews
Portraits d’acteurs
Tribunes
Livres blancs
Le mag

- Article
  
  Rémunération
  
  Baisse de l’indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires à compter du 1er mars 2025
- Article
  
  Personnes âgées
  
  Le PLFSS 2025 triple le fonds d’urgence pour les Ehpad en difficulté
- Article
  
  Logement
  
  La rénovation urbaine passe par la mixité sociale et l'adaptation au changement climatique
Marchés publics
- Article juridique
  
  Passation des marchés
  
  Déployer enfin les techniques d'achat du catalogue, de l'enchère électronique et du SAD dans la commande publique
- Article
  
  MAPA
  
  Quel est le régime applicable aux marchés passés après simple demande de devis ?
- Article
  
  Achats
  
  Quelles sont les tendances et priorités des départements Achats en 2025 ?
Ressources humaines
- Article
  
  Rémunération
  
  Baisse de l’indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires à compter du 1er mars 2025
- Article
  
  Fonction publique
  
  Concours de la fonction publique : l'Assemblée prolonge l'expérimentation "concours Talents"
- Interview
  
  Fonction publique
  
  Camille Peugny : “La fonction publique offre encore une meilleure ascension professionnelle”
Action sociale
- Article
  
  Personnes âgées
  
  Le PLFSS 2025 triple le fonds d’urgence pour les Ehpad en difficulté
- Article
  
  Logement
  
  La rénovation urbaine passe par la mixité sociale et l'adaptation au changement climatique
- Article
  
  Protection de l'enfance
  
  Protection de l'enfance : la feuille de route de Catherine Vautrin accueillie avec prudence
Institutions et administration territoriale
- Article juridique
  
  Administration
  
  La protection fonctionnelle peut-elle être accordée à un agent poursuivi devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes ?
- Article
  
  Administration
  
  L'inflation normative perdure selon une enquête du Sénat
- Article
  
  Administration
  
  La vague IA déferle aussi sur les collectivités
Finances et comptabilité
- Article
  
  Finances locales
  
  Une ville sur quatre investira en 2025 pour moderniser ses réseaux d'eau
- Article
  
  Finances locales
  
  Déficit public : la Cour des comptes pointe la responsabilité des collectivités
- Interview
  
  Finances locales
  
  PLF 2025 : “L'effort demandé aux collectivités était inévitable”
Services à la population
- Article
  
  Élus
  
  Les communes nouvelles peuvent élire leur maire en cas de conseil municipal incomplet
- Article
  
  Sécurité
  
  Vers une généralisation de la vidéosurveillance algorithmique ?
- Article
  
  Élus
  
  Municipales 2026 : les élus réclament le renforcement de la parité femme-homme dans les communes
Santé
- Article
  
  Fonction publique hospitalière
  
  Après le vote du budget de la Sécurité sociale pour 2025, les hôpitaux publics "soulagés"
- Article
  
  Santé
  
  Vers une réorganisation de la permanence des soins en établissement de santé
- Tribune
  
  Santé
  
  Le directeur médical de crise, un acteur clé lors de situations sanitaires exceptionnelles
Éducation
- Article
  
  Éducation
  
  Préparation d'une charte pour encadrer l'usage de l'IA à l'école
- Article
  
  Éducation
  
  Éducation : moins de candidats aux concours d'enseignants pour le second degré en 2025
- Tribune
  
  Éducation
  
  Santé mentale des adolescents : une grande cause ou un grand échec ?
Aménagement des territoires
- Article
  
  Développement durable
  
  Pour Amorce, le budget 2025 marque un coup d'arrêt pour la transition écologique
- Article
  
  Développement durable
  
  L'ENS lance un observatoire mondial sur l'impact environnemental de l'intelligence artificielle (IA)
- Tribune
  
  Développement durable
  
  La responsabilité sociétale, un impératif collectif pour des territoires durables
Culture et communication
- Article
  
  Communication
  
  Les chiffres clés du livre et de la lecture en région 2022-2024
- Tribune
  
  Communication
  
  “Quitter X pour ne pas se renier”
- Article
  
  Communication
  
  Quitter X ou rester ? Le dilemme des collectivités face au réseau social controversé